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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations et consultations en ligne à partir des sites Internet www.securhygiene.fr, fournis par le centre de formation KALYANE CONSULTING 2 avenue Henri Barbusse – 93000 BOBIGNY

Sommaire

1. Application des conditions générales de vente
2. Commande
3. Les documents légaux
4. Tarifs, facturation et modes de règlement
5. Accès au service
6. Modalités de mise à disposition des services de formation
7. Règles d'usage de l'Internet
8. Délai de rétractation
9. Validité des échanges électroniques
10. Validité contractuelle des informations
11. Propriété intellectuelle des contenus
12. Non-validité partielle
13. Non-renonciation
14. Informations nominatives
15. Droit applicable
16. Attribution de compétence

1. Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le site Internet www.securhygiene.fr pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du centre de formation KALYANE CONSULTING, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Le centre de formation KALYANE CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

2. Commande
En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « Commander » et « j’accepte »), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3. Les documents légaux
Les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, le centre de formation KALYANE CONSULTING établit :
• Une convention de formation
• Un protocole individuel de formation
• Un document retraçant le décompte des temps de connexion (traçabilité)
• Une attestation de suivi du parcours formation

4. Tarifs, facturation et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l’accès à la formation ou à la consultation sont précisés dans le formulaire de commande. Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet www.securhygiene.fr. Le centre de formation KALYANE CONSULTING se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.
La facture est adressée à l’issue de la formation à l’établissement payeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande. Toute formation commencée est due en totalité.
Les modes de règlement sont les suivants :
• Soit par carte bancaire via notre TPE de paiement.
• Soit par chèque libellé à l’ordre de KALYANE CONSULTING, adressé 2 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY accompagné de la facture pro forma imprimée, avec ouverture du compte à réception du paiement.
Le centre KALYANE CONSULTING se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En ce qui concerne les demandes de prise en charge auprès de l’organisme ou adhère le client, il appartient au client/stagiaire :
-De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Dans le cas où l’organisme ou adhère le client ( OPCA / Le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs exerçant une activité Artisanale / L’AGEFICE ( le Fonds d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services)n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, l’organisme KALYANE CONSULTING ne pourra en être tenue responsable.

5. Accès au service
L’accès au site e-learning du centre KALYANE CONSULTING est permanent et pour une durée de trois mois à partir de la première connexion, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté du centre KALYANE CONSULTING.
L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du centre KALYANE CONSULTING, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.
En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible en utilisant le formulaire « contact » du site internet.

6. Modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son service sur la plate-forme de téléformation www.securhygiene.fr
Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.
Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.
Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

7. Règles d'usage de l'Internet
Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.
Notamment le client reconnaît :
• qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
• que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
• qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
• qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, KALYANE CONSULTING n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

8-Delais de rétractation
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
Exception au droit de rétractation :
Pour certains contrats, il n'y a pas de droits de rétractation (sauf si le professionnel l'accorde au consommateur).
C'est le cas des contrats :
• de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation : Par exemple, vous vendez des formations en ligne, à partir du moment où la formation a commencé (avec l'accord du consommateur), il ne peut pas exercer son droit de rétractation.
• de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier
• de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés

9. Validité des échanges électroniques
Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

10. Validité contractuelle des informations
Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Le centre KALYANE CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

11. Propriété intellectuelle des contenus
Par l’accès au site : www.securhygiene.fr KALYANE CONSULTING consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.
L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

12. Non-validité partielle
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

13. Non-renonciation
Le fait par KALYANE CONSULTING de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'obligation en cause.

14. Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du centre KALYANE CONSULTING intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande a KALYANE CONSULTING 2 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY - France.
Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

15. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au centre KALYANE CONSULTING pour obtenir une solution amiable.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

16. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du centre KALYANE CONSULTING.
KALYANE CONSULTING 2 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY
Siren : 80149414700011 code NAF : 7022Z, TVA : FR 87801494147
N° d'activité : 11930684493