FOCUS :
LE RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION INCO, LES ALLERGÈNES ....

Le non-respect du règlement INCO peut conduire à des sanctions pénales pour délit de tromperie ou publicité mensongère; ce qui peut conduire à des peines d’emprisonnement. Dans le cas d’une contravention (absence d’éléments intentionnels), le montant à payer est de 450€ pour chaque étiquette non conforme !

Allergènes dans les produits alimentaires : les consommateurs désormais informés !

Décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.

Quels allergènes doivent obligatoirement être mentionnés sur un produit alimentaire ?

-Vérifié le 06 juillet 2015 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un allergène est une substance qui déclenche ou favorise une allergie, une intolérance ou des réactions du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact, d'une inhalation ou d'une ingestion. Par mesure de santé publique en direction des consommateurs susceptibles d'être allergiques, ces substances doivent être mentionnées sur les emballages des produits de consommation courante (denrées alimentaires préemballées) ou à proximité des denrées non préemballées ou déjà cuisinées.

Les ingrédients reconnus comme allergènes, utilisés dans la fabrication d'un produit et présents dans le produit final, doivent obligatoirement être mentionnés par écrit :

sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées (vente directe), à proximité de celles qui sont présentées en vrac ou déjà cuisinées (cas des cantines, des restaurants, des traiteurs ou encore des boucheries par exemple).

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, cette information ou les modalités d'accès à cette information doit être portée à la connaissance des consommateurs, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public.

INFO : DE L'HACCP AU PMS

Le PMS est un document obligatoire pour tous les établissements détenant, préparant et distribuant des denrées alimentaires.
Il décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
ATTENTION !   >>>   Si une entreprise manipulant des denrées alimentaires ne respecte pas les règles en terme d’hygiène, les services de contrôle assermentés peuvent émettre des sanctions allant d’un avertissement à une fermeture administrative en passant par une amende pouvant aller jusqu’à 36 500 € sans exclure la possibilité d’emprisonnement (très rare).
Ces décisions de sanctions sont prises en fonction du non-respect des lois et de l’impact de celui-ci sur la santé publique.

Publication du décret sur la mise en transparence des résultats des contrôles sanitaires

La qualité sanitaire de ce que vous mangez vous inquiète ?
Le ministère de l’agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a lancé le site alim-confiance.gouv.fr qui permettra à tous de consulter les résultats des contrôles sanitaires effectués sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, s’est félicité de la parution, le 17 décembre 2016, du décret relatif à la mise en transparence des résultats des contrôles de l’État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments : "La mise en œuvre de la transparence des contrôles …. Répond à une attente légitime des citoyens. L’objectif étant d’apporter des garanties sur le niveau sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire tout en favorisant la confiance entre les citoyens et l’ensemble de la filière alimentaire"

Note de service relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire des établissements.

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